Que souhaitez-vous faire ?
Déposer une plainte
Soumettez une plainte officielle pour introduire une instance devant le Tribunal. Les dossiers sont entendus par des formations indépendantes selon des règles d'arbitrage structurées.
Déposer une plainteDossiers publics
Consultez les dossiers publics du Tribunal par numéro de dossier, nom de partie, étape ou date.
Recherche de dossiersVérifier l'authenticité
Confirmez l'authenticité d'un jugement à l'aide de son numéro de référence du Tribunal (p. ex. TRB-2026-ABC123).
Vérifier un jugementLe cheminement d'un dossier au Tribunal
Un cheminement structuré, de la plainte au règlement. Chaque dossier suit le même processus rigoureux :
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Plainte
Exposer le différend
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Réponse
Le défendeur est avisé officiellement
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Accusé de réception
21 jours pour répondre, à défaut de quoi le défendeur est en défaut
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Défaut
Le jugement est rendu sur la preuve non contestée
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Médiation
Règlement assisté avant le jugement formel
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Preuve
Documentation et observations complètes
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Jugement
La formation rend une décision exécutoire
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Formalisation
Dossier public, scellé de façon permanente
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Mise en application
Exécution et inscription au registre
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Réconciliation
Différend réglé, dossier clos
D et M sont des voies alternatives : le dossier passe au défaut si le défendeur n'en accuse pas réception, et à la médiation s'il le fait.
Fonctionnement du Tribunal
Décisions rendues par des formations dans plusieurs ressorts, selon des cadres juridiques nationaux et internationaux.
Décision par formation
Aucune personne ne rend jugement seule. Les dossiers sont entendus par des formations de 3 à 9 membres constituées conformément à la Constitution.
Dossiers inaltérables
Chaque acte de procédure, ordonnance et jugement est scellé cryptographiquement et ancré dans une chaîne de blocs.
Portée interterritoriale
Fonctionnement selon des cadres internationaux, avec un registre fédéré partagé entre les organisations membres.
Exécution contraignante
Les jugements ont des conséquences réelles. Les débiteurs en défaut sont inscrits au registre Lex Nigra et signalés à toutes les organisations membres.