Déposer

Déposer une plainte

Indiquez au Tribunal qui vous êtes, contre qui la plainte est déposée et ce qui s'est passé. Une fois le formulaire soumis, vous êtes dirigé vers la page de paiement des frais de dépôt.

Tous les champs sont obligatoires, sauf ceux marqués facultatifs. Vous pouvez joindre des documents à la section 4.

1 Renseignements sur le demandeur

Votre identité est soustraite à la vue du public (observateurs et résultats de recherche de dossiers). Le Tribunal conserve votre identité complète aux fins de l'instance. Tous les champs ci-dessous demeurent obligatoires.

Vous déposez à titre de

Si vous déposez au nom d'une organisation, vous devez en être un dirigeant désigné, en mesure d'attester les faits sous serment. Le pacte exige au moins un être humain, personne physique, de chaque côté de chaque dossier : votre nom figure dans l'intitulé et l'organisation est inscrite à titre de mandant.

Le Tribunal envoie votre numéro de référence et tous les avis à cette adresse.
2 Renseignements sur le défendeur

La personne ou l'organisation visée par votre plainte. Ajoutez un défendeur s'il y en a plus d'un.

Défendeur 1
Ce défendeur est
Nom légal complet ou nom de l'organisation
Adresse courriel connue
Adresse, ville, province ou État
3 Détails de la plainte
Le personnel du Tribunal peut reclasser le dossier à l'étape de la découverte (Discovery). Votre référence sera attribuée selon le format TRB-<TYPE>-<ANNÉE>-<NNNN> pour en faciliter le suivi, par exemple TRB-CIV-2026-0001.
Au moins 50 caractères. Soyez complet, mais concis. Décrivez le différend en détail, y compris les dates, les faits et le contexte pertinent.
Laissez vide si le différend ne porte pas sur une somme d'argent.
Lieu où le différend est survenu ou lieu où la réparation est demandée.
4 Pièces justificatives
PDF, Word, images, feuilles de calcul ou texte. Jusqu'à 10 Mo par fichier et 100 Mo au total.
    5 Urgence

    Les frais de dépôt en urgence correspondent au double du tarif ordinaire. À réserver aux affaires urgentes.

    Vous verrez ensuite la page de paiement des frais de dépôt. Votre plainte suit son cours une fois les frais payés ou exemptés.