Déroulement d'un dossier

Les étapes d'un dossier

1. G

   Plainte

   Le processus commence lorsqu'une personne, une collectivité ou une organisation dépose une plainte, c'est-à-dire une plainte formelle qui documente le préjudice causé par un gouvernement, une société ou une institution. Elle précise la violation, la partie responsable et la réparation demandée.

   Le Tribunal examine la plainte afin de déterminer sa compétence au regard des traités, des instruments de protection des droits de la personne et des ententes applicables.

2. R

   Réponse

   Une fois sa compétence reconnue, le Tribunal avise formellement le défendeur, qu'il s'agisse d'un organisme public, d'une société ou d'une institution. Le défendeur reçoit le détail complet de la plainte et doit y répondre.

   Cet avis fait courir des délais importants. Les entités puissantes ne peuvent pas simplement ignorer le processus.

3. A

   Accusé de réception

   Le défendeur dispose d'un délai pour accuser réception de la plainte. Accuser réception ne signifie pas reconnaître sa faute : c'est accepter de participer au processus.

   Délai : Délai de 21 jours (2 jours en cas d'urgence)

4. D

   Défaut

   Si le défendeur n'accuse pas réception

   Si le défendeur (gouvernement, société ou institution) refuse d'accuser réception ou de participer, le dossier procède par défaut. Le Tribunal rend jugement sur la foi de la preuve présentée.

   Les entités puissantes croient souvent pouvoir se soustraire aux mécanismes de reddition de comptes. Le jugement par défaut fait en sorte que le silence ne serve pas de bouclier : le dossier est constitué malgré tout.

5. M

   Médiation

   Si le défendeur accuse réception

   Lorsque le défendeur accuse réception, les deux parties tentent une médiation, soit une négociation assistée par un tiers en vue de régler le différend. De nombreux dossiers se règlent à cette étape.

   Si la médiation réussit, les modalités convenues deviennent le jugement. Si elle échoue, le dossier passe à l'étape de la preuve.

6. E

   Preuve

   Si la médiation ne règle pas le différend

   Les deux parties produisent leur preuve : documents, déclarations, registres, expertises. Tout est versé au dossier, et chaque partie peut prendre connaissance de ce que l'autre produit.

   Une demande reconventionnelle peut être déposée à cette étape.

   Délai : Délai de 45 jours pour produire la preuve

7. J

   Jugement

   L'arbitre examine l'ensemble de la preuve et rend une décision exécutoire. Le jugement précise qui doit quoi, pour quel montant et à quelles conditions.

   Délai : Délai de 30 jours pour rendre jugement

8. F

   Formalisation

   Le jugement est formalisé : il est rendu public, scellé cryptographiquement et enregistré. S'ouvre alors un délai d'appel pendant lequel l'une ou l'autre des parties peut contester la décision.

   Délai : Délai d'appel de 90 jours

9. A

   Mise en application (exécution)

   À l'expiration du délai d'appel, l'exécution commence. Le débiteur est inscrit au registre Lex Nigra. Des sûretés peuvent être inscrites. Le jugement peut être confié à des agences de recouvrement.

10. R

    Réconciliation

    Le dossier prend fin lorsque la dette est acquittée, que ce soit par paiement intégral, par règlement négocié ou par un autre mode de résolution. Le dossier est mis à jour pour refléter l'issue finale.

Deux cheminements possibles

Délais et registre public

• Des délais stricts empêchent les défendeurs puissants de recourir à des manœuvres dilatoires pour épuiser les demandeurs.
• Chaque violation est documentée. Le dossier ne peut être ni enterré, ni mis sous scellés, ni effacé.
• Les jugements sont scellés cryptographiquement. Aucune institution ne peut en modifier ni en nier les conclusions.
• Les jugements définitifs sont versés au registre public. Les manquements des gouvernements et des sociétés sont mis au jour.