Lex Nigra
Registre des débiteurs visés par un jugement impayé
Avis de registre public : Les personnes et entités inscrites au Lex Nigra font l'objet de jugements impayés rendus par le Tribunal Soteria. L'inscription au registre a lieu à l'expiration du délai d'appel de 90 jours lorsque le jugement n'a pas été exécuté.
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Inscriptions au registre
Aucune inscription au registre.
À propos du Lex Nigra
Le Lex Nigra (du latin, « Loi noire ») constitue le registre public des débiteurs qui n'ont pas exécuté les jugements du Tribunal dans le délai prescrit.
Critères d'inscription
- Un jugement a été rendu en faveur du demandeur
- Le délai d'appel de 90 jours est expiré sans qu'un appel ait été interjeté
- Le jugement demeure inexécuté malgré les mesures d'exécution
- Aucune entente de paiement en vigueur n'est respectée
Radiation de l'inscription
Les inscriptions sont radiées du Lex Nigra dans les cas suivants :
- Exécution intégrale du jugement
- Appel accueilli infirmant le jugement
- Exécution complète d'une entente de paiement approuvée
- Transaction conclue avec le demandeur